| 37mesures pour simplifier la vie des P.M.E. |
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Marylise Lebranchu présente, en Conseil des ministres, le 3 décembre 1997 les 37 premières mesures de simplification administrative en faveur des PMED'après une estimation effectuée par la commission pour la simplification des formalités (COSIFORM), le coût pour les entreprises est évalué à 60 milliards de francs. Près de 1,2 million d'entreprises n'emploient aucun salarié. La complexité des formalités administratives constitue un frein à l'emploi. C'est dans ce contexte qu'une mission a été confiée à Dominique Baert, député du Nord, afin de dresser le bilan des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et identifier des mesures. Bon nombre des mesures proposées par le rapport ont été également décidées. Les mesures décidées par le Gouvernement allégeront de façon significative la charge administrative qui pèse sur les PME et notamment la procédure de création des entreprises, le bulletin de paye, le calcul des charges sociales, et comprennent diverses mesures fiscales, comptables et statistiques. C'est un premier train de mesures. |
Les CFE des chambres d'agriculture seront désormais compétents pour tous les agriculteurs quel que soit le mode d'exercice de l'activité.
Le formulaire de déclaration d'entreprise déposé au CFE sera entièrement modifié. L'informatisation des CFE sera poursuivie pour réduire les délais de transmission des informations aux administrations et organismes sociaux.
Afin de favoriser la création de nouveaux métiers faisant appel aux technologies modernes de la communication (notamment le télétravail), le Gouvernement proposera au premier trimestre 1998, une modification législative qui assouplira les conditions d'exercice d'une activité professionnelle à domicile (dès lors qu'il n'y a pas d'accueil de clientèle, ni d'échange de marchandises).
Dès la fin du premier semestre 1998, un service de déclaration unique de cotisations sociales sur minitel sera ouvert à tous les employeurs. Couplé à un système de titre électronique de paiement, ce service permettra aux entreprises de s'affranchir de tout envoi de courrier, d'effectuer en une seule connexion l'ensemble de leurs obligations déclaratives et de disposer d'une assistance pour le calcul de leurs cotisations.
Dans le même délai, les entreprises auront la possibilité de transmettre par messages informatisés, puis, ultérieurement sous Internet, leurs déclarations à l'issue du traitement de la paye. Les normes communes aux organismes sociaux seront diffusées dès le début de l'année.
Ces deux mesures seront complétées par la mise en place d'un service électronique d'assistance au calcul des cotisations sociales.
Simplifier le bulletin de paye et le calcul des cotisations pour les petites entreprises Ce système vise à affranchir les entreprises de moins de 10 salariés, et notamment celles qui embauchent leur premier salarié, de calculs lourds et répétitifs. Les textes législatifs et réglementaires seront pris dès 1998 de façon à établir des bulletins de paye qui globalisent les cotisations salariales.
Les organismes sociaux sont invités à assurer les calculs de cotisation et à proposer un système d'acomptes trimestriels et de régularisation annuelle. Ce dispositif expérimenté par certaines URSSAF en 1998 sera généralisé en 1999.
Simplifier la gestion des emplois occasionnels
La mise en place d'un dispositif inspiré du titre emploi saisonnier agricole (TESA) sera proposée aux professions concernées par l'emploi saisonnier ou de courte durée. Pour les secteurs du spectacle, du bâtiment et du tourisme, le Gouvernement favorisera la conclusion de conventions entre les organismes sociaux concernés qui définiront les modalités de mise en oeuvre du dispositif.
Réduire les obligations déclaratives
Sont supprimées : la déclaration d'embauche d'un travailleur privé d'emploi à l'ANPE, la déclaration des mouvements de personnel à la caisse primaire d'assurance maladie, la déclaration de première embauche à l'ASSEDIC, l'obligation de tenue d'un livre de paye.
La déclaration unique d'embauche simplifiée sera généralisée dès le ler mars 1998; tous les organismes sociaux en seront destinataires.
Les obligations déclaratives en matière d'emploi des travailleurs handicapés seront simplifiées.
Afin de simplifier la rédaction du bulletin de paye sans porter préjudice à l'information des salariés, le Gouvernement proposera une modification législative qui substituera une obligation annuelle à l'obligation de faire figurer chaque mois la mention des cotisations patronales.
Le Gouvernement proposera une disposition législative autorisant les services fiscaux à transmettre aux organismes sociaux les données nécessaires pour que les travailleurs non salariés non agricoles n'aient plus à remplir qu'une seule déclaration annuelle de revenus professionnels.
Il proposera au Parlement les dispositions nécessaires afin que les pluriactifs non salariés relèvent d'un seul régime de sécurité sociale.
Le Gouvernement demandera aux organismes de retraite complémentaire d'utiliser la déclaration annuelle de données sociales (DADS) afin que les employeurs n'aient plus qu'une seule déclaration annuelle à remplir d'ici le 1er janvier 1999.
Améliorer les relations URSSAF/entreprises
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'ACOSS d'ici la fin 1997 mettra au coeur des priorités de la branche recouvrement, pour la période 1998-2001, l'amélioration des relations entre les URSSAF et les cotisants. Une charte du cotisant sera élaborée par l'ACOSS en 1998 de façon à faire connaître et renforcer les garanties des entreprises vis à vis des URSSAF.
Les très petites entreprises seront désormais autorisées à passer d'une centralisation mensuelle des écritures à une centralisation trimestrielle.
Les commerçants personne physique seront autorisés à :
Harmoniser les dates de déclaration et de paiement
A compter du ler janvier 1999, la date limite de paiement des cotisations auprès des URSSAF sera la date du cachet de la poste, comme pour les impôts, et non plus la date de réception du règlement par ces organismes.
Des dispositions seront prises pour fixer au 30 avril la date de dépôt des déclarations de résultats, de régularisation de TVA pour les entreprises soumises au régime d'imposition simplifié, de la déclaration des honoraires, de la déclaration de taxe professionnelle et des déclarations de taxes annexes et participations assises sur les salaires. Les entreprises qui souscrivent directement un prêt pourront le déclarer au moment du dépôt de la déclaration de résultats.
Les obligations déclaratives sociales et fiscales des entreprises qui cessent ou qui cèdent leur activité seront unifiées à 30 et 60 jours.
Moderniser les obligations déclaratives
La déclaration de taxe d'apprentissage, la déclaration de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle et la déclaration relative à l'investissement dans la construction, seront regroupées.
De même seront regroupées les déclarations de résultats (BIC et IS) et celles relatives à la taxe professionnelle pour les entreprises exploitant un seul établissement et dont l'exercice est calendaire. Cette mesure qui concernera près de la moitié des entreprises sera effective au ler janvier 1999.
L'obligation de dépôt d'une déclaration intermédiaire de TVA en cas de transfert de lieu d'imposition sera supprimée.
Le choix pour les différents régimes d'imposition en matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices sera élargi.
Les enquêtes statistiques annuelles obligatoires seront allégées. Leur fréquence sera réduite pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le comité du label des enquêtes statistiques procédera à l'examen de l'ensemble des enquêtes existantes.
Sans attendre la réforme prochaine du code des marchés publics, l'accès des entreprises aux marchés publics sera amélioré.
Dès le ler juillet 1998, les entreprises n'auront plus à s'adresser aux différentes administrations pour obtenir les documents attestant de la régularité de leur situation sociale et fiscale. La constitution du dossier de candidature sera facilitée en confiant au trésorier payeur général le soin d'établir seul l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux.
Pour simplifier les échanges extérieurs des PME
Les seuils du régime déclaratif simplifié en matière douanière seront relevés de 700 000 F à 1,5 MF à l'introduction et de 1,4 MF à 3 MF à l'expédition. De plus le seuil d'exonération de la fourniture de la valeur statistique sera porté de 10 MF à 15 MF, ce qui aura pour effet de dispenser 95 % des opérateurs. Cet assouplissement qui contribuera au développement des activités des entreprises sur le marché européen entrera en application au ler janvier 1998.
L'action engagée depuis une quinzaine d'années n'a pas permis de réduire suffisamment les formalités administratives.
Le Parlement, le Gouvernement, les administrations et les partenaires sociaux travailleront ensemble pour éviter d'accroître la complexité administrative.
Pour être véritablement efficace, l'effort de simplification sera permanent et volontaire. L'Etat , en conséquence, se dotera d'outils de prévention, d'évaluation et de correction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises.
Chaque administration doit s'interroger sur les incidences des procédures sur le fonctionnement des entreprises. Les administrations veilleront à associer les entreprises à leur réflexion en créant des comités d'usagers.
Préalablement à sa généralisation, toute procédure de recueil d'informations auprès des entreprises devra désormais faire l'objet d'une évaluation pour déterminer le temps de réponse nécessaire. Cette évaluation pourra être confiée aux comités d'usagers institués au sein des administrations. Les organismes sociaux seront invités à s'associer à cette démarche.
Le Gouvernement proposera aux organismes sociaux la mise en place d'une structure de coordination afin de conjuguer leurs actions en vue de la simplification des déclarations et des paiements, de l'utilisation des nouvelles technologies et du développement de nouveaux services aux usagers.
Une étude d'impact sera conduite pour chaque projet de texte afin d'évaluer les conséquences des réglementations sur la charge de travail administratif des entreprises. Cette étude pourra notamment être accompagnée de propositions de suppression de procédures ou de textes existants.
Dans le cadre de la réforme de l'Etat, la COSIFORM sera modifiée afin notamment de renforcer son autorité.
En septembre 1998, le Premier ministre présidera un comité interministériel qui dressera le bilan des mesures arrêtées et examinera de nouvelles propositions.
| Mesure | Avant | Calendrier | Après |
|---|---|---|---|
| 1 | Le greffe dispose de cinq jours ouvrables pour procéder aux inscriptions au RCS |
Modification du décret de 1984 Fin 1997 | Le greffe dispose d'un jour franc ouvrable pour procéder aux inscriptions au RCS |
| 2 | Le dossier pour la création d'entreprise est peu lisible et ne comporte pas toutes les informations nécessaires aux administrations et organismes. |
Refonte du formulaire Fin 1997 | Le chef d'entreprise choisit en fonction du type d'entreprise concerné un modèle de liasse adapté à la situation de son entreprise. Les éléments fiscaux sont recueillis sur une annexe qui l'éclaire sur les options à prendre |
| 3 | Les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie proposent à côté d'une prestation gratuite, des services d'assistance à la formalité, sans qu'il y ait d'homogénéité dans la qualité de ces services |
Démarche qualité Courant 1998 | Les services payants d'assistance aux formalités aux créateurs d'entreprises sont renforcés et homogénéisés |
| 4 | Le chef d'entreprise qui souhaite créer une activité relevant d'une profession réglementée se heurte souvent à des obligations, tant de la part de l'administration qui réglemente la profession, que de celle du greffe du Tribunal de commerce, qui sont incompatibles |
Modification du décret du 30 mai 1984 Fin 1997 | Le greffe peut immatriculer au RCS la personne, à charge pour elle de justifier par suite de la délivrance de l'autorisation. |
| 5 | La transmission du dossier de création d'entreprise sur support papier ne permet pas toujours aux administrations de disposer de toutes les informations nécessaires et implique de nouvelles sollicitations auprès des déclarants | courant 1998 | La généralisation du dispositif de transmission dématérialisé (norme EDIFACT) des formulaires entre les CFE et les administrations et organismes partenaires permet un traitement plus rapide et plus efficace des dossiers de création d'entreprise. |
| 6 | Les informations recueillies par une administration sur la création, la modification ou la cessation des activités d'une entreprise, ne sont pas toujours transmises à l'ensemble des administrations concernées |
Circulaire 1er trimestre 1 998 | Les informations recueillies par une administration, indépendamment du CFE, sont communiquées à celui-ci, qui les diffuse auprès de l'ensemble des organismes concernés, |
| 7 | Les personnes (physiques ou morales) qui exercent à titre principal des activités agricoles ne s'adressent aux CFE des chambres d'agriculture que si les CFE des chambres de commerce, des chambres de métiers ou des greffes des tribunaux de commerce n'ont pas compétence pour recevoir leurs déclarations | Modifications du décret du 19 juillet 1996 | Toutes les personnes qui exercent à titre principal une activité agricole relèvent des CFE créés par les chambres d'agriculture |
| 8 | Les entreprises employant leur premier salarié ou un petit nombre de salariés sont confrontées, chaque mois, aux difficultés de calcul des cotisations, d'établissement du bulletin de paie et des obligations déclaratives. |
Expérimentation en 1998 par certaines
URSSAF
Généralisation après adaptations nécessaires en 1999 | Le bulletin de salaire comporte un seul montant globalisé de cotisations salariales. Les appels trimestriels de cotisations sociales sont forfaitaires. Une régularisation de ces cotisations intervient au terme de l'année |
| 9 | A l'exception du secteur agricole, l'emploi saisonnier entraîne une gestion administrative lourde, tant en termes d'obligations déclaratives que de documents à établir | Courant 1998 | Les organismes sociaux des professions du bâtiment, du tourisme et des intermittents du spectacle seront incités à conclure des conventions pour mettre en place des dispositifs inspirés du titre emploi saisonnier agricole |
| 10 | Les conditions nécessaires à la dématérialisation des déclarations de cotisations sociales ne sont pas encore toutes réunies | Généralisation progressive à partir du ler semestre 1998 | La déclaration unique de cotisations sociales par Minitel (DUCS-Minitel) permet à l'entreprise d'effectuer l'ensemble des déclarations et des paiements de cotisations sociales par Minitel |
| 11 | Les conditions nécessaires à la dématérialisation des déclarations de cotisations sociales ne sont pas encore toutes réunies | Généralisation progressive à partir du ler semestre 1998 | L'entreprise peut rédiger automatiquement et transmettre par voie électronique ses déclarations périodiques de cotisations sociales destinées aux URSSAF, aux ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire, Le paiement peut aussi être effectué par cette voie |
| 12 | Diverses filières techniques sont proposées pour la déclaration unique des cotisations sociales. Elles ne comportent toutefois pas de serveur Internet |
Expérimentation en 1998 et 1999 Généralisation fin 1999 | Les très petites entreprises disposent d'un service d'assistance aux calculs des cotisations sur Internet |
| 13 | Chaque entreprise établit annuellement une déclaration de données sociales adressées à l'URSSAF et des déclarations nominatives de données sociales pour les caisses de retraite complémentaire. Les informations communiquées sont en grande partie semblables |
Dès 1998 par voie télématique
Dès le 1er janvier 1999 pour les déclarations sur support papier |
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| 14 | Sur le bulletin de paie doivent figurer notamment la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale. La tenue d'un livre de paie reproduisant les mentions du bulletin de paie est aussi exigée |
Modifications législatives ler semestre 1998 | Ne figurent sur le bulletin de paie que les éléments nécessaires à la formation du salaire brut et à son passage à la rémunération nette. Les cotisations patronales de sécurité sociales font l'objet d'une récapitulation annuelle. La conservation du double des bulletins de paie se substitue à l'obligation de tenue d'un livre de paie |
| 15 | La déclaration unique d'embauche (DUE) largement utilisée, comprend encore des rubriques qui ne sont pas indispensables | 1er mars |
L'utilisation de la DUE est généralisée. D'autre part, sa lisibilité est améliorée et les rubriques relatives à des mesures catégorielles sont expurgées |
| 16 | La déclaration d'embauche d'un travailleur privé d'emploi et la déclaration des mouvements de personnel, destinées respectivement à l'ANPE et à la CPAM, ne répondent plus à aucune nécessité |
Modifications réglementaires Dès 1998 | La déclaration d'embauche dun travailleur privé d'emploi et la déclaration des mouvements de personnels sont supprimées. Est également supprimée la déclaration de première embauche à l'ASSEDIC |
| 17 | Les personnes exerçant une activité indépendante à titre très accessoire sont soumises à l'obligation de double affiliation |
Modifications législatives Courant 1998 | Les pluriactifs non salariés sont affiliés au seul régime dont il relève au titre de leur activité principale |
| 18 | Les exploitants individuels au régime réel simplifié d'imposition, qui bénéficient d'obligations comptables simplifiées, doivent toutefois enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées | Modification du décret du 29 novembre 1983 Dès 1998 | Le chef d'entreprise peut désormais attendre que le chèque émis par un client soit porté au crédit de son compte bancaire pour l'enregistrer en comptabilité |
| 19 | La déduction forfaitaire de certains frais généraux est admise fiscalement, En revanche, au plan comptable, l'entreprise personne physique doit enregistrer chaque dépense de cette nature, et l'appuyer de la pièce justificative correspondante |
Modifications réglementaires Dès 1998 | La déduction forfaitaire des frais de carburant et des frais généraux accessoires est admise à la fois sur le plan comptable et sur le plan fiscal |
| 20 | Les écriture portées sur les journaux et les livres auxiliaires doivent être centralisées une fois par mois sur le livre-journal |
Modification du décret du 29 novembre 1983 Dès 1998 | Pour les très petites entreprise, la centralisation devient trimestrielle, et coïncide désormais avec les obligations fiscales et sociales trimestrielles, ce qui permet un gain de temps certain |
| 21 | Le livre-journal et le livre d'inventaire, dont la tenue est obligatoire, doivent être cotés et paraphés |
Modification du décret du 29 novembre 1983 Dès janvier 1998 | L'obligation de faire coter et parapher les livres comptables est supprimée |
| 22 | Chaque année, les travailleurs non salariés des professions non agricoles doivent souscrire une déclaration de leurs revenus professionnels de l'année écoulée, auprès des services fiscaux, et une déclaration commune de revenus auprès de la caisse mutuelle régionale de maladie | Modifications législatives et réglementaires | Dès lors que la déclaration de revenus destinée aux services fiscaux est établie, la déclaration commune de revenus auprès de la caisse mutuelle régionale de maladie est supprimée |
| 23 | De nombreuses enquêtes sont effectuées par l'INSEE et les services statistiques des ministères pour connaître l'activité économique des entreprises. Une sollicitation trop fréquente constitue une charge lourde pour les petites entreprises. | Dès 1998 |
La fréquence de l'enquête annuelle
d'entreprise est réduite pour les entreprises
de moins de 20 salariés. Le nombre de questionnaires d'enquête concernant l'activité et les conditions d'emploi de la main d'oeuvre (ACEMO) est diminué (réduction de 40 % en 1999) |
| 24 | La date limite de paiement fait l'objet de définitions différentes selon qu'il s'agit des services des impôts ou des caisses sociales |
Modifications législatives et réglementaires Dès le 1er janvier 1999 | C'est le cachet de la poste qui fait foi du paiement effectué dans les délais auprès des services fiscaux et des URSSAF |
| 25 | Les délais donnés aux entreprises qui cessent ou cèdent leur activité pour accomplir leurs obligations déclaratives sont variables selon la nature de la déclaration (fiscale ou sociale), la nature des impôts (TVA ou BIC) et les circonstances de l'événement (liquidation judiciaire par exemple) | Modifications législatives et réglementaires 1er semestre 1998 |
Les déclarations sociales doivent être
souscrites dans les 30 jours suivant la cession
ou la cessation de l'entreprise. Ce délai est porté à 60 jours pour les déclarations fiscales |
| 26 | Une contradiction existe entre les deux textes qui définissent le régime de certification de conformité des procès-verbaux d'assemblée, et en particulier la nature de la personne habilitée à effectuer cette certification |
Modification du décret du 30 mai 1984 Dès 1998 | Toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause peut procéder à la certification de conformité des procès-verbaux d'assemblées |
| 27 | La demande d'inscription au RCS comporte souvent mention de la procuration donnée au mandataire chargé de la formalité. Toutefois, la réglementation exige une procuration distincte de l'acte |
Modification du décret du 30 mai 1984 Dès janvier 1998 | Il n'est plus nécessaire de fournir un pouvoir spécial dès lors que l'acte déposé fait mention de la procuration donnée au mandataire |
| 28 | Les entreprises doivent souscrire de multiples déclarations auprès des services fiscaux, à des dates différentes | Modifications législatives et réglementaires | L'essentiel des obligations annuelles déclaratives doit être effectué avant le 30 avril |
| 29 | Les entreprises qui disposent d'un seul établissement et dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, déposent chaque année une déclaration de résultats et une déclaration de taxe professionnelle qui contiennent les mêmes renseignements |
Modifications législatives Effectif pour la déclaration des bases 1998 | Les entreprises qui disposent d'un seul établissement et dont l'exercice comptable correspond à l'année civile déposent une déclaration unique de résultat, qui contient les éléments nécessaires à l'assiette de la taxe professionnelle |
| 30 | La déclaration d'échanges de biens comporte notamment la mention de la valeur statistique des échanges, qui est difficile à servir. Cette mention est obligatoire pour les importations et les exportations supérieures à 10 MF | Effectif en 1998 | Le seuil au delà duquel la mention de la valeur statistique des échanges est obligatoires est porté à 15 MF. De plus les seuils du régime de déclaration simplifiée sont relevés |
| 31 | Les entreprises qui, en raison de leur chiffre d'affaire, relèvent du régime fiscale du forfait peuvent opter pour le régime réel simplifié d'imposition. En revanche, l'accès au régime réel normal leur est interdit | Modifications législatives et réglementaires | Les entreprises qui, en raison de leur chiffre d'affaires, relèvent du régime fiscal du forfait, peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition |
| 32 | Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition de plein droit (en raison de leur chiffre d'affaires) peuvent liquider la TVA due selon les mêmes modalités que les entreprises soumises au régime réel normal. En revanche, les entreprises qui relèvent du régime simplifié sur option ne peuvent pas user de cette faculté | Modifications réglementaires | Toutes les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option, peuvent liquider leur TVA selon un mode réel |
| 33 | Les entreprises relevant du régime simplifié de TVA qui changent de lieu d'imposition doivent souscrire dans les 30 jours une déclaration intermédiaire de régularisation. Elles doivent par ailleurs, à l'échéance normale, déposer une déclaration de même nature pour l'année entière | Modification législative | La déclaration intermédiaire de régularisation de TVA, en cas de transfert du lieu d'imposition, est supprimée |
| 34 | En l'absence d'intermédiaire, le débiteur doit souscrire ses déclarations de contrats de prêt dans le ler mois de chaque année. Il doit également souscrire sa déclaration de revenus et/ou sa déclaration de résultats pour le 28 février ou le 3 1 mars | Modifications réglementaires | En l'absence d'intermédiaire, le débiteur dépose ses déclarations de contrats de prêt en même temps que sa déclaration de résultats |
| 35 | Les entreprises candidates aux marchés publics doivent justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ceci implique des demandes d'attestions auprès de différents organismes | ler juillet 1998 | Le TPG assume la collecte des informations nécessaires à l'établissement de l'état annuel, et délivre aux entreprises l'attestation nécessaire à la candidature |
| 36 | Les règles de mandatement des subventions de l'Etat et des Régions sont différentes selon l'origine de ces subventions | Modification du décret de 10 mars 1972 | Le point de départ des dépenses éligibles aux subventions de l'Etat et des Régions est désormais la date de dépôt du dossier complet |
| 37 | L'affectation commerciale des locaux à usage d'habitation n'est en principe pas possible |
Modification législative Courant 1998 | L'installation dans un local d'habitation d'un activité sans accueil de clientèle ni échanges de marchandises est facilitée (télétravail, ... ) |
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