COMMERCE ELECTRONIQUE FOIRE AUX QUESTIONS

Comment créer une entreprise ou un site de commerce électronique ?

Le site de l'Agence pour la Création d'Entreprise contient de nombreuses informations a ce sujet :

http://www.apce.com

Les règles juridiques s'appliquant à une activité hors ligne s'appliquent également sur internet.

De plus, il convient d'effectuer trois déclarations préalables lors de l'ouverture du site :

• en vertu de l'article 43 de la loi de 1986 sur la liberté de communication, le site doit être déclaré au Procureur de la république et au CSA ;
• si, au cours de votre activité, vous comptez construire un fichier informatique comportant des données nominatives, il faut déclarer celui-ci a la CNIL (cf. http://www.cnil.fr ou la déclaration peut se faire en ligne)

Le gouvernement s'apprête à supprimer la déclaration préalable auprès du CSA, dans le cadre de la réforme de la loi audiovisuelle.

Il y aura une obligation d'identification pour tous les sites, soit directement auprès du public pour les sites à caractère professionnel (comprenant le CE) aux fins de protection des droits du consommateur, soit indirectement auprès des hébergements (pour ceux qui souhaitent bénéficier d'un droit à l'anonymat qui sera reconnu).

Quant au choix de solutions technologiques pour construire votre site, je ne saurais trop vous conseiller ; le mieux est de naviguer un peu parmi les repertoires et moteurs de recherche où les principaux offreurs de solution sont réferencés.