COMMERCE ELECTRONIQUE FOIRE AUX QUESTIONS

Fiscalité du commerce électronique

Il n'existe pas de régime spécifique de la TVA pour le commerce élecute;ctronique et, nous ne connaissons pas de rapport du ministère des finances portant sur ce sujet précis.

Neanmoins, le rapport de janvier 1998 de la mission commerce electronique a résumé dans une de ses annexes la situation (complexe) en la matière :

http://www.finances.gouv.fr/mission_commerce_electronique/rapports/annexes/annexe.htm#a7_1

Enfin, à titre indicatif, vous pouvez consulter une note sur les règles de taxation à la TVA sur les prestation de services et les livraisons de biens.

Nous vous invitons à prendre contact directement avec les services régionaux des douanes, qui pourront répondre à votre question. Vous trouverez leurs coordonnées à l'adresse Web suivante :

http://www.finances.gouv.fr/a_votre_service/adresses/france/dgddi/adr_conseil.html

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