Règles de taxation à la TVA sur les prestation de services et les livraisons de biens

Modification apportées par la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 388/77/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique"

A. Règles de taxation à la TVA des prestations de services

NB : La livraison de produits sous forme électronique (ex : téléchargement de logiciel, de livre ou de musique) est considérée, au titre de la TVA, non pas comme des livraisons de biens mais comme des prestations de services par l'Union européenne.

Les modifications majeures apportées par la proposition de directive sont soulignées. Cette proposition peut être résumée comme suit :

• Pour les services fournis par un opérateur établi dans un pays tiers à un preneur de l'U.E., le lieu d'imposition est réputé se trouver dans l'U.E. et ces services seront dès lors soumis à la TVA.
• Lorsque ces services sont fournis par un opérateur de l'U.E. à un preneur d'un pays tiers, le lieu d'imposition est celui où le preneur est établi et ces services ne seront pas soumis à une TVA communautaire.
• Lorsqu'un opérateur de l'U.E. fournit ces services à un assujetti (c'est-à-dire à une autre entreprise) établi dans un autre État membre, le lieu de prestation sera le lieu dans lequel le preneur est établi.
• Lorsque ce même opérateur fournit ces services à un particulier établi dans l'U.E. ou à un assujetti établi dans le même État membre, le lieu de prestation sera celui où le prestataire est établi.