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From patrick.schouller@inria.fr Fri May 14 16:11 MET 1999
To: (Recipient list suppressed)
From: Patrick Schouller 
Subject: Comment obtenir une aide financière dans le
  cadre du programme visant à stimuler la mise en
        place de la société de l'information en Europe (programme
  Promise)

MEFI-SEI-DIGITIP-STSI-SDPP-PS-1999-191

le JOCE  (8.5.1999 Journal officiel des Communautés européennes C 129/15)
annonce qu'il est possible d'obtenir une subvention de l'Union européenne :

1. Actions pouvant faire l'objet d'une aide

Dans le cadre de la décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant
adoption d'un programme communau-
taire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de
l'information en Europe ("Société de l'information") (Promise FR 8.5.1999
Journal officiel des Communautés européennes C 129/13 ( 1 ) JO L 107 du
7.4.1998, p. 10. Le programme Promise peut être consulté sur le site
internet de l'ISPO (http://www.ispo.cec.be) ou peut être demandé au bureau
d'information [tél.: (32 2) 296 88 00.), des demandes d'aide peuvent être
présentées pour les deux catégories d'actions suivantes:

a) Accroître la sensibilisation du public et la compréhension par celui-ci
de l'impact potentiel de la société de l'information. Les actions peuvent
prendre la forme d'ateliers, de séminaires, de préparation de matériel
promotionnel et d'activités de démonstration et de documentation en accord
avec les objectifs de sensibili-
sation mentionnés à l'article 2, point a), de la décision portant adoption
du programme Promise. Pour bénéfi-
cier d'un soutien, les mesures doivent être d'une efficacité incontestable
et avoir un impact direct en termes de sensibilisation: elles doivent de
préférence viser de nouvelles cibles et avoir une couverture médiatique
adéquate ou mettre en évidence les potentialités nouvelles de la société de
l'information.

b) Optimiser les avantages socio-économiques de la société de l'information
en Europe. Ces actions doivent cadrer avec les principaux objectifs du
programme Promise et avec les objectifs spécifiques des actions mentionnées
à l'article 2, point b), de la décision adoptant ce programme. Les
initiatives soutenues doivent viser sans ambiguïté à libérer des potentiels
pour la création d'une valeur ajoutée à l'échelle européenne, en particulier
en promouvant la cohérence et la transparence des politiques et des
activités relatives à la société de l'information ainsi que l'adoption de
meilleures pratiques:

2. Organisations susceptibles de bénéficier d'une aide

Les candidatures peuvent être présentées par:
a) des organismes publics;
b) des sociétés à but non lucratif (organismes privés);
c) des sociétés commerciales, mais uniquement pour des projets dont les
objectifs immédiats ne sont pas
commerciaux et qui ne génèrent aucun bénéfice.

3. Service de la Commission auquel adresser la demande d'aide

Commission européenne,
direction générale XIII "Société de l'information: Télécommunications,
marchés, technologies — Innovation et valorisation de la recherche"
DG XIII ISPO, à l'attention du bureau d'information de l'ISPO, BU 24, 0/74,
rue de la Loi 200,
B-1049 Bruxelles, tél. (32-2) 296 88 00,
télécopieur: (32-2) 299 41 80,
courrier électronique: ispo@ispo.cec.be

4. Délai de présentation des demandes

a) Les candidats doivent tenir compte du fait que cet appel à candidatures
n'est valable que pour l'exercice financier 1999 et que les demandes d'aide
doivent être présentées au moins trois mois avant la date prévue de
commencement de l'action pour laquelle l'aide est sollicitée.

b) Les demandes de dossier d'information (qui comprend le formulaire de
candidature, les conditions générales
applicables aux aides et le détail des dépenses éligibles) peuvent être
envoyées par courrier électronique, télécopieur ou lettre à l'adresse
indiquée au point 3.

c) Les demandes d'aide relatives au présent appel doivent être envoyées par
courrier à l'adresse indiquée au point 3 au plus tard le 30 septembre 1999,
le cachet de la poste faisant foi.

Si la demande est déposée au bureau du service compétent de la Commission,
le dépôt doit avoir lieu avant 16 h 30 le 30 septembre 1999. La preuve du
dépôt est constituée par un reçu, daté et signé par un fonctionnaire du
service mentionné au point 3.

d) Les demandes envoyées par télécopieur ou par courrier électronique et les
demandes incomplètes seront reje-
tées.

5. Budget dégagé pour 1999 et nombre d'aides accordées pour les actions
relevant du point 1

a) Le budget total prévu pour 1999 est de 300 000 euros pour les actions
relevant du point 1 a) et de 400 000
euros pour les actions relevant du point 1 b).

b) Le nombre d'aides total devrait être limité à 15 pour le présent appel.

6. Modalités de la contribution communautaire

a) Le montant maximal de chaque aide sera de 100 000 euros.

b) Aucune aide ne couvrira plus de 50 % du total des dépenses prévues
générées précisément par l'action
("dépenses supplémentaires"). Les contributions en nature ne seront pas
prises en considération dans le
calcul du montant de l'aide et ne seront pas considérées comme des coûts
éligibles dans le décompte définitif de tous les coûts éligibles de l'action.

c) Les aides ne peuvent servir à couvrir les coûts d'exploitation des
organismes candidats.

d) Aucune aide ne sera allouée pour les actions suivantes:

— les actions déjà engagées au moment où la demande d'aide est présentée,
— les actions déjà couvertes par d'autres initiatives communautaires,
— les actions qui visent simplement à mettre en œuvre une mesure nationale.

e) Toute autre demande d'aide financière pour la même action qui serait
présentée à d'autres organismes
communautaire doit être immédiatement notifiée à la Commission.

7. Dépenses éligibles

Le dossier d'information mentionné au point 4 b) présente en détail les
dépenses qui sont éligibles.

8. Renseignements administratifs

Les candidats doivent fournir les renseignements suivants:

a) Dénomination complète de l'organisme, statut juridique, adresse, nom de
la personne à contacter, nom de la
personne autorisée à signer au nom de l'organisme, numéros de téléphone, de
télécopieur, de TVA, coordon-
nées bancaires, à savoir nom de la banque où est domicilié le compte, numéro
et titulaire du compte, adresse
de l'agence, clé RIB et adresse SWIFT de la banque.

b) Preuve de l'inscription (déclaration ou certificats) sur l'un des
registres professionnels ou commerciaux du
pays d'établissement (le cas échéant).

9. Critères de sélection

a) Motifs d'exclusion

La demande d'un candidat peut être rejetée pour les raisons suivantes:
— il est en état de faillite, de liquidation ou de suspension d'activité, de
règlement judiciaire, de concordat
préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même
nature,
— il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant
autorité de chose jugée,
— il a été reconnu coupable d'une faute professionnelle grave,
— il n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de
sécurité sociale ou de ses
impôts et taxes,
— il s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les
renseignements demandés par
le service ordonnateur.
Il doit prouver qu'il n'est dans aucune des situations susmentionnées en
fournissant un ou des certificats délivrés par l'autorité compétente du pays
concerné ou une déclaration signée par un fonctionnaire compétent. Si la
demande est présentée par un consortium, chacun des associés doit apporter
ces preuves.

b) Aptitude professionnelle

Le candidat doit démontrer qu'il a les compétences techniques requises pour
mener à bien l'action proposée en
fournissant les curriculum vitae des membres de son personnel, une
documentation relative à l'expérience
acquise dans l'accomplissement d'actions similaires, et notamment d'actions
en cours et passées financées par
la Commission.

c) Capacité financière

Le candidat doit démontrer sa capacité financière et économique en présentant:

1) un document attestant de la bonne santé financière de l'organisation;
2) un bilan du dernier exercice financier ou des extraits de celui-ci dans
le cas où le droit des sociétés du pays d'établissement oblige les
entreprises à publier leur bilan.

10. Critères d'attribution

Tous les trois mois au moins, la Commission examinera les candidatures
reçues sur la base des critères d'attribution suivants:
— la qualité de l'action,
— la dimension européenne de l'action et la valeur ajoutée qu'elle offre à
l'échelle communautaire,
— la conformité de l'action aux objectifs globaux et spécifiques du
programme Promise,
— Il est démontré que l'action est financièrement rentable.
Pour ce faire, le candidat doit présenter un budget détaillé, équilibré et
réaliste conformément au modèle
fourni dans le dossier d'information mentionné au point 4 b). L'aide ne doit
pas être la seule source de
financement de l'action.

11. Sélection des candidatures

a) Tous les candidats seront informés de la décision prise concernant leur
demande d'aide.
b) Les candidats qui auront fait les propositions les plus conformes aux
critères énoncés plus haut pourront
bénéficier d'une aide et seront invités à signer une convention de
subvention avec la Commission sur le
modèle de celle présentée dans le dossier d'information mentionné au point 4
b). Cette convention précisera le
montant total (en euros) de l'aide que le bénéficiaire recevra pourvu qu'il
prouve qu'il a fait bon usage des
fonds alloués et qu'il a respecté les dispositions de la convention.


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                        Patrick SCHOULLER
      MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
                SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE
Direction Generale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des
Postes
     Service des Technologies et de la Société de l'Information
	    3/5 rue Barbet de Jouy   75353 PARIS  07 SP
Telephone : + 33 1 43 19 34 25    Telecopie : + 33 1 43 19 35 51
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