From patrick.schouller@inria.fr Fri Nov 24 14:15:03 2000
To: (Suppression de la liste des destinataires)
From: Patrick Schouller 
Subject: Consultation de la Commission sur les brevets logiciels

La Commission européenne a lancé une consultation sur internet, s'adressant
à toutes les parties intéressées par les brevets pour logiciels.

Le but de la consultation est de déterminer si les bevets stimulent ou
découragent l'innovation. La Commission souhaite trouver une solution
permettant d'obtenir un juste équilibre entre la promotion de l'innovation
et le maintien d'une concurrence adéquate.

La consultation est lancée alors que certains secteurs de l'industrie ont
exigé une plus grannde clarté en matière de brevets, condition, selon eux,
de la mise en place d'un environnement favorable à l'innovation pour les
sociétés. Toutefois, les PME craignent, quant à elles, de subir les effets
négatifs d'une moindre disponibilité de logiciels libres.

La Commission a reconnu, dans communication datant de février 1999, qu'une
plus grande clarté est nécessaire dans ce domaine et la consultation a pour
but de donner à toutes les parties l'occasion de s'exprimer avant qu'une
décision ne soit prise.

Le manque de clarté est illustré par le fait que les programmes
informatiques ne peuvent être brevetés en tant que tels. Toutefois,
l'Office européen des Brevets accorde en realité des brevets à des
inventions utilisants un programme informatique.

Les commentaires à ce sujet peuvent être transmis à l'URL indiquée
ci-dessous avant le 15 décembre :

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/intprop/indprop/softpatfr.htm

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Secrétariat d'Etat à l'Industrie
Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et de la
Poste
Service des Technologies et de la Société de l'Information
Sous Direction des Programmes et de la Prospective
le BERVIL - 12 rue Villiot  - 75572 PARIS CEDEX 12
Téléphone : 01 53 44 94 25 - Télécopie 01 53 44 98 51
                                http://www.evariste.org/actu/schouller/