From patrick.schouller@inria.fr Wed Sep  8 13:37 MET 1999
To: (Suppression de la liste des destinataires)
From: Patrick Schouller 
Subject:
	Appel à propositions de l'Union europeenne
"Améliorer l'accès des petites  et moyennes entreprises au commerce  électronique 1999"

JOCE N°  (1999/C 248/11)
1. AUTORITÉ CONTRACTANTE
Commission européenne
Direction générale XXIII
"Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale"
Direction C, unité 2 (adresse administrative G1 5/243)
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
Tél. (32-2) 295 16 42
Télécopieur: (32-2) 295 89 84
Courrier électronique: anestis.filopoulos@dg23.cec.be,
e-com@dg23.cec.be
Adresse Internet: http://www.ispo.cec.be/ispo/call

2. TYPE
Appel à propositions: les organisations qui souhaitent soumettre un projet
relatif aux deux lots présentés ci-dessous (ou à l'un d'entre eux) sont
invitées à établir une offre conformément aux règles exposées ci-après.
a) Lot n o 1: partie générale: appel à propositions relatif à la mise en place
de services économiques à but non lucratif fournis en permanence et en ligne
afin de renforcer la compétitivité des petites entreprises dans le domaine du
commerce électronique.
b) Lot n o 2: partie spécifique: appel à propositions relatif à la mise en
place
d'un système de certification et d'arbitrage économique en ligne destiné aux
petites et moyennes entreprises.

3. OBJECTIFS ET EXIGENCES ASSOCIÉES
3.1. Introduction
Une fois que les petites entreprises utiliseront activement les
technologies de
l'information et de la communication, le commerce électronique stimulera la
compétitivité de l'économie européenne et deviendra un marché de masse.
Du fait de leur taille, les petites entreprises souffrent très souvent d'un
manque de ressources qui les empêche d'exploiter pleinement les possibilités
offertes par le commerce électronique. Il arrive par exemple que ces
entreprises n'aient pas l'adhésion ou la confiance des consommateurs, ne
bénéficient pas de formations en matière de conseil juridique, ne disposent
pas
de connaissances spécifiques sur le web, n'aient pas accès à des réseaux de
partenaires spécialisés, etc. Ces lacunes constituent autant de barrières qui
ralentissent les effets multiplicateurs des nouvelles technologies sur
l'économie européenne. Dans le cadre du présent appel à propositions, la
Commission invite les soumissionnaires à élaborer des projets de services
économiques durables, en ligne et sans but lucratif destinés aux petites et
moyennes entreprises. Ces projets auront un caractère neutre, ouvert et
représentatif. Le cofinancement de telles initiatives par la Commission
contribuera à la
mise en place des nouveaux services conformément aux présents critères, ce
dont
bénéficiera l'ensemble des parties prenantes. Comme ils profitent aux petites
entreprises, ces éléments permettront au marché de maximiser son potentiel de
croissance.

3.2. Objectifs
Les objectifs de l'appel sont les suivants:
1. stimuler la compétitivité des PME à travers le commerce électronique;
2. fournir aux PME les services qui leur sont nécessaires pour exploiter les
possibilités offertes par le commerce électronique, ces services n'étant pas
fournis sous une forme appropriée par le marché;
3. développer des structures de commerce électronique dans les domaines où
l'importance des facteurs externes réduit la portée des initiatives privées;
4. accroître le volume des ressources spécifiques qui sont accessibles sur
Internet aux petites entreprises et aux entreprises en phase de démarrage et
qui sont proposées, dans l'économie traditionnelle, par les chambres de
commerce, les associations professionnelles, les organismes publics
spécialisés, etc.;
5. intensifier la coopération transnationale entre partenaires afin de
contribuer à l'émergence de prestataires européens de tels services;
6. encourager la coopération entre l'ensemble des parties concernées, quelle
que soit leur origine (fournisseurs de technologies, utilisateurs
professionnels, organisations de consommateurs, organismes publics,
administrations ou entre-
prises);
7. contribuer à la création d'un marché électronique européen basé sur des
institutions ouvertes, trans- parentes, neutres et représentatives.

3.3. Exigences
Pour être sélectionnés, les soumissionnaires devront proposer des projets
permanents à but non lucratif visant à atteindre des objectifs de caractère
public et expliquer clairement comment ces objectifs seront atteints. Les
soumissionnaires présenteront la mise en place et le fonctionnement de leur
projet de services commerciaux durables. Cet aspect commercial sera combiné
avec les objectifs publics susmentionnés. Les projets seront représentatifs
(c'est-à-dire qu'ils viseront à faire intervenir autant de participants et
d'entités collectives que possible). Chaque proposition devra émaner de
partenaires d'au moins trois États membres. Les propositions serviront les
intérêts de l'ensemble des entreprises de façon impartiale (aucun
partenaire ne
devra détenir la majorité des voix). Les projets seront ouverts (la structure
décisionnelle devra rester ouverte à toute nouvelle organisation) et seront
soumis au contrôle des entreprises (il conviendra de prévoir un suivi
extérieur
efficace). Les soumissionnaires auront des compétences spécialisées dans les
domaines clés de la proposition. Les projets viseront à atteindre
(justificatifs à l'appui) la masse critique nécessaire en Europe.

a) Lot n o 1: partie générale: mise en place de services économiques à but non
lucratif fournis en permanence et en ligne afin de renforcer la compétitivité
des petites entreprises
Les soumissionnaires peuvent proposer des projets sectoriels ou
horizontaux. La
Commission donnera la priorité aux projets ayant des répercussions sur le plus
grand nombre possible de petites et moyennes entreprises. Les soumissionnaires
étayeront leurs explications relatives à l'impact de leur projet sur les
petites entreprises en Europe.
Les propositions relatives à ce lot concerneront les domaines suivants:
services économiques sans but lucratif destinés aux petites entreprises;
initiatives d'autoréglementation dans le domaine du commerce électronique;
mesures favorisant la mise en réseau des petites et moyennes entreprises; tout
autre projet renforçant la compétitivité des petites entreprises sur Internet.

b) Lot n o 2: partie spécifique: mise en place d'un système de
certification et
d'arbitrage économique en ligne destiné aux petites et moyennes entreprises
Le second lot concerne la mise en place d'un service de certification
économique en ligne destiné aux petites et moyennes entreprises. En créant un
label de qualité, le système renforcera en même temps l'adhésion et la
confiance des consommateurs tout en permettant aux petites et moyennes
entreprises— qui, par définition, n'ont pas d'image de marque assez forte pour
s'imposer sur des marchés très concurrentiels — de limiter leurs dépenses
publicitaires. Le système stimulera ainsi la présence européenne sur le
web, ce
qui contribuera à l'émergence de puissants acteurs européens et accélérera le
développement d'un marché électronique de masse.
Les propositions devront inclure les services suivants:
1. certification économique ( Il convient de ne pas confondre la certification
d'entreprises (oo labellisation de la qualité) avec les "autorités de
certification" ou "autorités d'authentification" qui certifient l'identité
d'une personne tentant d'envoyer un message ou d'accéder à des données. ) et
label de qualité (les entreprises participantes seront certifiées et se
verront
décerner un label de qualité qui sera présenté sur leur site et qui attestera
le respect d'un certain nombre de règles de fonctionnement prédéfinies ainsi
que le bilan des entreprises dans ce domaine);
2. code de conduite;
3. services d'arbitrage et de médiation destinés aux interlocuteurs
économiques
des entreprises certifiées;
4. répertoire de services économiques/annuaire des entreprises certifiées;
5. classement des entreprise certifiées en fonction de leurs performances
économi-
ques.
Les soumissionnaires devront réellement prouver qu'ils sauront convaincre les
petites et moyennes entreprises et qu'ils susciteront l'adhésion d'un nombre
suffisant d'entreprises pour atteindre une masse critique. Ils proposeront des
services à très bas prix, abordables pour les petites et moyenne entreprises,
préserveront la valeur et la validité du label en tant que garant de qualité
(en prévoyant par exemple des mécanismes de mise en œuvre efficaces),
encourageront la participation — en tant que partenaires — de grandes
entreprises de commerce électronique (sociétés de TI, etc.), feront intervenir
des organisations d'utilisateurs finals (petites et moyennes entreprises et
consommateurs) et prévoiront une participation financière du groupement à
hauteur de 50 % au moins des coûts du projet.
Les services devront être disponibles dans au moins trois langues
communautaires au bout de six mois de fonctionnement et dans les onze langues
officielles de l'Union européenne au plus tard dix-huit mois après leur
mise en
place.

4. LIEU D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
L'opération doit être réalisée sur le territoire d'un ou de plusieurs États
membres de l'Union européenne.

5. STATUT JURIDIQUE DES CANDIDATS ET INFORMATIONS À FOURNIR
Les propositions doivent être soumises par des organisations ou organes
établis
dans l'un des États membres de
l'Union européenne.
Les soumissionnaires sont tenus de transmettre des informations sur leur
statut
juridique. Il convient en outre de fournir une description précise de
l'organisation candidate et des autres organisations participant au
groupement.
Chaque partenaire doit indiquer par écrit son expérience, le curriculum vitae
des gestionnaires du projet et les raisons qui motivent sa participation.

Les propositions seront établies et soumises sur la bas des lignes directrices
figurant dans le cahier des charges qui peut être obtenu auprès de la
direction
générale XXIII de la Commission (adresse au point 1).

6. CRITÈRES DE SÉLECTION
Les soumissionnaires démontreront qu'aucun des critères d'exclusion ne
s'applique dans leur cas (titre I ci-dessous) et justifieront de leur capacité
financière, économique, technique et professionnelle (titres II, III et IV).

I. CRITÈRES D'EXCLUSION
Peut être exclue de la participation au marché tout organisation:
a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de
règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou dans toute situation
analogue résultant d'une autre procédure de même nature existant dans les
législations et les réglementations nationales;
b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement
judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure
de même nature existant dans les législations et les réglementations
nationales;
c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant
autorité de chose jugée pout tout délit affectant la moralité professionnelle
du prestataire de services;
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par
tout
moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;
e) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de
sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou
celles du pays du pouvoir adjudicateur;
f) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses impôts et
ses taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoir adjudicateur;
g) qui s'est rendue gravement coupable de fausse déclaration en fournissant
les
renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas
fourni ces renseignements.
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l'organisation la preuve qu'elle ne
se trouve dans aucun des cas mentionnées aux points a), b), e), ou f), il
accepte comme preuve suffisante:
— dans les cas mentionnés aux points a), b), et c), la production d'un extrait
du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une
autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont
il résulte que ces exigences sont satisfaites,
— dans les cas mentionnés aux points e) et f), un certificat délivré par
l'autorité compétente de l'État membre concerné.
— Si les documents ou certificats susmentionnés ne sont pas délivrés dans le
pays concerné, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment
devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme
professionnel ou commercial qualifié du pays d'origine ou de provenance.

II. CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE ATTESTÉE
Par une déclaration bancaire ou une déclaration du chiffre d'affaires relatif
aux prestations de services des trois derniers exercices.

III. CAPACITÉ TECHNIQUE ATTESTÉE
— par l'aptitude à gérer un projet international,
— par l'expérience du personnel et des cadres,
— par l'expérience acquise par les partenaires dans des projets similaires,
— par la capacité du groupement et de ses membres de mettre en place et de
gérer un service en ligne, sans but lucratif et impartial destiné aux petites
et moyennes entreprises.

IV. CAPACITÉ PROFESSIONNELLE ATTESTÉE
Par la preuve de l'inscription du soumissionnaire au registre de la profession
ou au registre du commerce une déclaration sous serment ou un certificat,
conformément aux dispositions prévues dans l'État membre où le soumissionnaire
est établi.

7. CRITÈRES D'ATTRIBUTION
Le contrat sera attribué à l'offre qui proposera le meilleur rapport
qualité-prix sur la base des critères mentionnés
ci-dessous. Les soumissionnaires sont encouragés à proposer des offres
créatives ayant un caractère innovateur et à se baser sur les conditions
présentes. Leurs choix dans ce domaine doivent être dûment justifiés et mis en
pleine lumière.
Le tableau suivant présente les critères d'évaluation et leur pondération.

Critères d'attribution Pondération
des critères
Structure et organisation du groupement 30
Couverture du projet (extension géographique et nombre d'utilisateurs cibles)
10
Services de base proposés: qualité et concordance avec les objectifs visés 20
Viabilité et rigueur économiques du projet sur la base des tableaux de
planification financière 20
Commercialisation et publicité (qualité, portée et cibles) 10
Impact potentiel du projet (PME visées, parts de marché, etc.) 10


8. QUESTIONS FINANCIÈRES ET DURÉE DU PROJET
a) Lot n o 1: la Commission devrait sélectionner entre cinq et dix projets qui
bénéficieront chacun d'une aide financière de 100 000 à 500 000 euros. Le
montant de cette contribution ne dépassera pas 50 % des coûts admissibles. La
durée des projets sélectionnés pourra varier entre six et vingt-quatre mois.
Le montant correspondant à la contribution financière de la Commission sera
versé aux candidats sélectionnés de la manière suivante:
— 30 % dans les soixante (60) jours suivant la date de début du projet,
— 30 % dans les soixante (60) jours suivant la réception et l'acceptation par
la Commission du rapport intermédiaire,
— le solde dans les soixante (60) jours suivant la réception et l'approbation
du rapport final par la Commission.
b) Lot n o 2: la Commission européenne accordera à la proposition sélectionnée
une aide financière de 2 000 000 millions d'euros au maximum. Le montant de la
contribution ne dépassera pas 50 % des coûts admissibles. Le soumissionnaires
sélectionné bénéficiera d'un soutien financier de la Commission pendant une
durée de deux (2) ans.
La contribution de la Commission sera payée en cinq versements correspondant
chacun à 20 % de la somme totale, selon les modalités suivantes:
— un premier versement payable à l'avance (dans les soixante jours suivant la
date de début du projet),
— un deuxième versement après six mois (dans les soixante jours suivant la
réception et l'acceptation par la Commission du premier rapport d'étape),
— un troisième versement après douze mois (dans les soixante jours suivant la
réception et l'acceptation deuxième rapport d'étape),
— un quatrième versement après dix-huit mois (dans les soixante jours suivant
la réception et l'acceptation du troisième rapport d'étape),
— un cinquième versement après vingt-quatre mois (dans les soixante jours
suivant la réception et l'acceptation du rapport final).
Les règles relatives à la prise en charge des coûts figurent dans les clauses
et les conditions générales applicables aux conventions de subventions des
Communautés européennes.

9. DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS: le 5 novembre 1999

10. ADRESSE À LAQUELLE LES PROPOSITIONS DOIVENT ÊTRE
ENVOYÉES: (voir point 1).

11. PÉRIODE DE VALIDITÉ DES PROPOSITIONS: douze mois à compter de la date
indiquée au point 9.

12. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le cahier des charges et le formulaire type de candidature peuvent être
obtenus
à l'adresse mentionnée au point 1,
par télécopieur au numéro (32-2) 295 89 84 ou par courrier électronique
(anestis.filopoulos@dg23.cec.be)
Un dossier d'information est disponible sur Internet, à l'adresse suivante:
http://www.ispo.cec.be/ispo/call
Des journées d'information seront organisées à Bruxelles aux dates suivantes:
le 9 et le 27 septembre 1999, salle
Baraldini, rue de Genève I, B-1140 Bruxelles.


Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Secrétariat d'Etat à l'Industrie
Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et de la
Poste
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