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From patrick.schouller@inria.fr Mon Jul 31 13:17:26 2000
To: (Suppression de la liste des destinataires)
From: Patrick Schouller 
Subject: consultation publique du MEFI sur la signature electronique
Une consultation publique sur le projet de décret signature électronique
(pris pour application de l'article 1316-4 du code civil) est lancée sur
sur
http://www.industrie.gouv.fr

Ce projet de décret représente un élément important du dispositif de
transposition de la directive européenne sur les signatures
électroniques, parce qu'il doit fixer les conditions de la présomption
de fiabilité d'une signature sous forme électronique.

Les internautes peuvent envoyer leur contribution jusqu'au 15 septembre
2000.

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Secrétariat d'Etat à l'Industrie
Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et de la
Poste
Service des Technologies et de la Société de l'Information
Sous Direction des Programmes et de la Prospective
le BERVIL - 12 rue Villiot  - 75572 PARIS CEDEX 12
Téléphone : 01 53 44 94 25 - Télécopie 01 53 44 98 51
                                http://www.evariste.org/actu/schouller/

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