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From patrick.schouller@inria.fr Tue May 11 13:45 MET 1999
To: (Recipient list suppressed)
From: Patrick Schouller 
Subject:  La Commission souhaite votre avis sur le livre vert sur
        l'information émanant du secteur public dans la
        société de l'information

MEFI-SEI-DIGITIP-STSI-SDPP-PS-1999-189

La Commission européenne a décidé de publier un livre vert sur la meilleure
façon d'utiliser l'information détenue par le secteur public afin de
permettre aux citoyens et aux entreprises d'Europe d'en tirer le maximum de
profit dans le contexte de la société de l'information. De nombreuses
informations réunies par le secteur public dans le cadre de ses tâches
pourraient être exploitées par l'industrie du multimédia dans le but de
mettre au point de nouveaux produits et de nouveaux services. Les citoyens
pourraient davantage profiter de leurs droits s'ils avaient plus facilement
accès à des informations concernant, par exemple, les conditions dans
lesquelles il est possible de travailler , d'étudier ou de passer sa
retraite dans d'autres États membres. Nombre de personnes aimeraient
disposer d'informations complètes
sur les dispositions fiscales en vigueur en matière d'achats
transfrontaliers. Les entreprises pourraient accroître leur compétitivité si
elles pouvaient prendre connaissance, de manière simple et rapide, des
réglementations et procédures applicables aux exportations dans d'autres
pays. Sur tous ces points, les informations existent, mais les procédures
techniques et juridiques et les conditions dans lesquelles les États membres
les communiquent varient et ne sont guère transparentes pour les citoyens et
les entreprises. Le Livre vert appelle à la discussion et pose des questions
sur la manière d'améliorer cette situation.

La Commission souhaite obtenir des réponses d'ici le 1er juin 1999.

Le Livre vert élaboré sur la proposition de M. Martin Bangemann, membre de
la Commission responsable des questions relatives à la société de
l'information, s'appuie sur un large processus de consultation engagé dès
juin 1996. En coopération avec les États membres et les représentants des
citoyens, des groupes d'utilisateurs, du secteur privé et, en particulier,
des producteurs de contenu
d'information, la Commission a étudié les moyens de faire profiter au
maximum les citoyens et les entreprises de la masse énorme d'informations
non confidentielles détenues par le secteur public.

L'économie européenne souffre d'un désavantage concurrentiel par rapport aux
États-Unis où une loi sur la liberté d'information ("Freedom of Information
Act") a été adoptée dès 1966. Depuis cette date, les services publics de ce
pays accordent un accès gratuit ou peu onéreux à des systèmes d'information
efficaces et hautement développés.

En Europe également, quelques États membres ont commencé à s'engager dans
cette voie, mais les stratégies, les réglementations et les systèmes sont
peu homogènes et manquent donc souvent de convivialité et de transparence.

Le Livre vert ne propose pas que les États membres collectent ou publient
davantage d'informations, mais que celles qui sont disponibles et en
principe accessibles soient mises à la disposition des utilisateurs
potentiels de manière plus transparente et plus simple. Dans certains cas,
cela exigera de  meilleures solutions techniques, dans d'autres, il faudra
simplifier et améliorer les procédures administratives. Des solutions
politiques seront également parfois nécessaires.

La Commission est d'avis que les instances européennes pourraient contribuer
comme suit à la recherche des solutions: en entamant des discussions sur
l'opportunité de recourir à des mesures législatives, des recommandations,
des orientations ou d'autres règles ayant force obligatoire, en organisant
un échange d'informations à l'échelle européenne, en mettant en place des
mesures d'information sur les sources de données déjà disponibles à
l'intention des citoyens, des entreprises et des administrations,  en
lançant des projets de démonstration et des projets pilotes permettant de
tester de nouvelles technologies, de nouveaux services d'information et de
nouveaux modèles de partenariat entre secteur privé et public,
en mettant sur pied des actions de formation.

Dans la mise en place de toutes ces mesures, la Commission entend respecter
le principe de subsidiarité.

Afin de faire avancer le débat sur ce plan, le Livre vert pose une série de
questions, par exemple:

Que faut-il entendre exactement par "information émanant du secteur public"?
(Les définitions ne sont pas homogènes jusqu'à présent en Europe sur ce point.)
Est-ce que de nouvelles barrières sont créées au niveau européen par le
manque d'homogénéité des conditions d'accès à ces informations dans les
États membres? Quelles solutions existe-t-il pour y remédier?
Un répertoire européen indiquant quelles informations sont disponibles, et à
quel endroit,serait-il utile aux citoyens et aux entreprises? Quelle serait
la meilleure méthode d'établir un tel répertoire? Quel devrait en être le
contenu?
Quelles sont les conséquences des différences de tarification entre les
États membres?
L'exploitation des données mises à disposition par le secteur public
peut-elle entraîner des distorsions de concurrence?
Quels sont problèmes de droits d'auteur, de protection des données et de
responsabilité qui seposent dans ce contexte?

La Commission invite toutes les parties intéressées à lui communiquer, avant
le 1er juin 1999, leurs réponses à ces questions ainsi que leurs
contributions à la discussion, à l'adresse électronique suivante:
pubinfo@cec.be. Le Livre vert se trouve sur Internet sous :
http://www.echo.lu/legal/en/access/access.html.
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                        Patrick SCHOULLER
      MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
                SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE
Direction Generale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des
Postes
     Service des Technologies et de la Société de l'Information
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